L'accueil familial:
C'est quoi?
A mi-chemin entre le maintien à domicile et la prise en charge en maison de retraite ou en établissement spécialisé,l'accueil familial ne génère aucune dépense supplémentaire. Bien au contraire, c'est une source d'économies pour la société, favorisant la création d'emplois de proximité, contribuant à la revitalisation des territoires ruraux.
Le Conseil Départemental a pour mission d'instruire les demandes ou renouvellement d'agrément (tous les 5 ans).
Il organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et assure le suivi médico-social des personnes accueillies.
Un contrat d'accueil est un contrat privé dit de ″gré à gré″ conforme aux directives nationales.
Il est obligatoirement signé entre 2 parties: l'accueillant familial et la personnes accueillie et/ou son représentant légal si celle-ci bénéficie d'une mesure de protection.
Le Département n'est pas signataire de ce contrat d'accueil. Il en est le dépositaire et exerce une mission de surveillance.
Ce contrat précise les droits et les obligations des deux parties et notamment les conditions de rémunération.
Toute personne accueillie en accueil familial devient l'employeur de l'accueillant familial agréé et obtient le statut de ″particulier employeur″.
A ce titre la personne accueillie peut bénéficier en fonction de son âge ou de son état de santé d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
L’exonération est applicable dans les cas suivants :
• être âgé de 70 ans ou plus,
• bénéficier d’une Allocation personnalisée d’autonomie (APA),
• bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH ou ACTP),
• être titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion invalidité
Les dépenses engagées pour l’emploi d’un accueillant familial ouvrent droit à un crédit d’impôt généralisé à l’ensemble des particuliers employeurs qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu.
Un avantage fiscal est accordé. Il s’élève à 50 % des dépenses réalisées dans l’année : salaires nets payés et cotisations sociales prélevées.
L’avantage fiscal est accordé dans la limite d’un plafond de 12 000 € soit un avantage fiscal maximum de 6 000 €. L’administration fiscale verse directement le montant du crédit d’impôt lors de l’année fiscale suivante.
C'est qui?
Les familles d'accueil sont environ 60 dans le Tarn et Garonne.
Les conditions d'accueil sont garanties pour la personne accueillie: la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral.
L’accueillant familial est la personne qui assure l’hébergement et prend en charge : la nourriture, les soins, le ménage, les courses, les activités de la personne accueillie.
En contre-partie, une rémunération journalière, des congés payés, le cas échéant une ou plusieurs sujétions particulières, des indemnités de frais d'entretien et de mise à disposition d'une ou des pièces réservées à la personne accueillie sont attribués à l'accueillant.
Le cadre légal
Avant 1989, l'accueil se déroulait dans des conditions sans encadrement.
Aujourd'hui c'est l'agrément de l'accueillant familial qui déclenches les aides financières et qui garantit une prise en charge globale d'accompagnement, s'articulant autour d'un projet de vie axé sur la bienveillance, le lien social et le ralentissement de la perte d'autonomie.
Le dispositif d'accueil familial est garanti et encadré par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile et à titre onéreux, de personnes âgées ou d'adultes en situation d'handicap ainsi que par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et ses décrets d'applications.
Chaque département a la charge d'appliquer le dispositif et assure la surveillance de l'accueil familial.
Vivre en famille d'accueil
L'accueil familial est limité à 3 personnes accueillies par foyer, voire 4 (sous certaines conditions).
Les personnes accueillies ne doivent avoir aucun lien de parenté avec l’accueillant, jusqu’au 4ème degré inclus.
Vous êtes le représentant d'une personne en perte d'autonomie, vous recherchez ou vous avez trouvé la famille d'accueil adapté au profil de votre proche, l'accueil familial est certainement la solution d'hébergement la plus proche du domicile et permet de:
• Briser l’isolement et retrouver des liens sociaux
• Partager la vie en famille dans un cadre confortable et sécurisant
• Echapper à l’hébergement institutionnalisé
• Etre pris en charge par des accueillants encadrés et formés par le Département.
A qui s’adresse l’accueil familial ?
Le principal critère d’éligibilité est d’être sociable et d’accepter de partager une vie familiale en harmonie avec les accueillants mais également les autres accueillis.
L'hébergement d'un couple de personnes âgées ou handicapées est envisageable dans le respect de la règlementation.
Les accueillants peuvent participer au répit du proche aidant et recevoir à temps partiel... C'est l'accueil de jour!
Véritable passerelle à une intégration réussie en famille d'accueil, l'accueil de jour permet d'entrevoir l'adéquation entre l'accueillant et la personne accueillie.
Accueillant familial... un vrai métier qui tend vers une professionnalisation!
Situés principalement en milieu péri-urbain, les familles d'accueil disposent de leur propre réseau professionnels de santé (médecin, psychiatre, infirmier, orthophoniste, kinésthérapeute...)
(Sources: Affable59 et Cesu-URSSAF)